Modèles de délibérations relatives au transfert de fiscalité locale
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juin 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe sur les surfaces commerciales
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe sur les pylônes
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour certaines composantes de l'IFER
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le reversement du FNGIR
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le versement de DCRTP
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le prélèvement au FNGIR
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/modeles-de-deliberations-relatives-au-transfert-de-fiscalite-locale
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