Tableau récapitulatif : les taxes obligatoires
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 juillet 2026.
L'essentiel
- Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales 2.
- Collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : 73,5 % 3.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
1. Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
2. Collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : 73,5 %
3. Métropole de Lyon : 50 % (part du bloc communal + part départementale)
Centrales de production d’énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFELEC)
Centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque (IFEPH) ou hydraulique (IFEH)
Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFROU)
Installations de gaz naturel liquéfié (IFIGAZ) et stations de compression (IFSCGAZ)
Canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures (IFCGAZ)
50 % sauf récupération de la part communale sur délibération
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/tableau-recapitulatif-les-taxes-obligatoires
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
D'autres sujets « Réglementation » — Collectivités
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Collectivités sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DGCL, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.