La lettre d'information des collectivités locales n° 265
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 15 avril 2025.
L'essentiel
- Au regard des différents indicateurs financiers, leur situation financière se révèle globalement plus favorable, surtout pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").
La gestion des successions vacantes est une mission animée et pilotée par la DNID (direction nationale d'interventions domaniales) au plan national et gérée par les services du Domaine des directions régionales et départementales des Finances publiques et par le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France.
Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années et dont l'activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M€ d'actifs liquidés en 2024.
La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission.
Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services.
Assurabilité des collectivités territoriales
Face à la sinistralité croissante et à l’émergence de nouveaux risques, répondre aux défis d’assurabilité des collectivités territoriales constitue un enjeu essentiel.
Dans ce cadre, l’Etat s’engage, aux côtés des représentants des assureurs, et des associations d’élus locaux à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
Vous pourrez retrouver la charte et le plan d’action en faveur des collectivités en matière d’assurances.
BIS n°194 : La situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants
Les communes dont les habitants disposent d’un revenu moyen élevé sont situées principalement sur le littoral, les régions frontalières avec la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, ainsi que dans les zones périphériques des grands centres urbains. Cette géographie diffère de celle des communes analysées selon leurs recettes de fonctionnement par habitant, en raison notamment de leur modèle de financement, qui ne repose que partiellement sur les revenus des habitants.
Pour autant, la situation financière des communes ayant des habitants à hauts revenus présente certains traits communs. Leurs recettes et des dépenses de fonctionnement par habitant sont un peu plus importantes. Au regard des différents indicateurs financiers, leur situation financière se révèle globalement plus favorable, surtout pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Pour ces dernières, les différents ratios financiers sont sensibles au revenu des habitants, contrairement aux communes plus peuplées, hormis l’effort d’investissement. Les communes aux habitants les plus aisés consacrent une part plus importante de leurs dépenses dans certains domaines : culture, sport et jeunesse, santé et action sociale, ou encore transports, routes et voirie.
BIS 193 : Les finances des départements en croissance et en déprise démographique
Dans un contexte de vieillissement de la population française, les dynamiques démographiques dessinent une géographie contrastée entre des départements en croissance, principalement situés sur les littoraux, et des départements en déprise concentrés au cœur du territoire métropolitain.
Cette polarisation se reflète dans les finances départementales, les collectivités en déprise présentant une situation financière globalement moins favorable, caractérisée notamment par un délai de désendettement plus élevé et un taux d’épargne brute plus faible.
Si les recettes de fonctionnement par habitant sont plus élevées et plus dynamiques dans les départements en déprise (du fait d’une population moins importante et en baisse), les dépenses de fonctionnement y augmentent davantage que les recettes.
Les choix budgétaires épousent ces réalités démographiques puisque les départements dynamiques orientent de façon plus marquée leur action vers la jeunesse (enseignement, sport, famille et enfance). Les choix d’investissement suivent également cette logique, avec une priorité donnée à l’habitat dans les départements en croissance afin d’accompagner l’essor démographique, tandis que ceux en déprise concentrent leurs efforts sur l’aménagement du territoire.
Élections municipales
- Assemblée nationale - Adoptions de la PPL (2e lecture) et de la PPLO (1e lecture) visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - 7 avril 2025
Formation
- Ministère de la Fonction publique et de la Simplification - Réussir ses recrutements pour la fonction publique : une nouvelle formation disponible sur Mentor - 3 avril 2025
Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques
- Arrêté du 10 mars 2025 déterminant la liste des pièces à produire pour les opérations financées par le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Électrification rurale
- Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Fonds national de l'attractivité économique des territoires
- Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023
Situation financière des collectivités locales
- Assemblée nationale - Situation financière des collectivités territoriales : audition d'Amélie de Montchalin - 1er avril 2025
Assurabilité des territoires
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - Des engagements pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée - 14 avril 2025
Catastrophe naturelle
- Arrêté du 24 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 25 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Démographie
- INSEE - Décès quotidiens et mensuels depuis janvier 2024 - Statistiques - 28 mars 2025
Eau et assainissement
- LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 21 nouveaux lauréats - Actualité - 31 mars 2025
Énergie
- INSEE - Près de 5 millions de ménages en situation de vulnérabilité énergétique pour leur logement en 2021 - 3 avril 2025
Environnement
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - Baie de Somme et massif du Canigó : renouvellement du label Grand Site de France - 8 avril 2025
- CNFPT - Colloque " Agir autrement pour faciliter la transition des territoires littoraux " - Actualité - 31 mars 2025
France ruralités
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - Villages d'avenir : un an après, déjà 2 888 communes accompagnées - 4 avril 2025
Numérique
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - Des villages qui se font seuls ? Innovation et action publique à Arvieu - Actualité - 25 mars 2025
Soins
- Assemblée nationale - Organisation du système de santé et difficultés d’accès aux soins : table ronde sur les collectivités territoriales et les nouvelles pratiques de soins - 1er avril 2025
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/lettre-d-information/la-lettre-dinformation-des-collectivites-locales-ndeg-265
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