Modèles de délibérations relatives à l'instauration de régime fiscal
Instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone - délimitation du périmètre de la zone d'activité économique
Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique
Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises
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