La lettre d'information des collectivités locales n° 269
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 25 juillet 2025.
L'essentiel
- La campagne 2025 concerne les revenus perçus en 2024.
- Elle se déroulera du 18 septembre 2025 au 31 décembre 2025.
- Les dépenses d’investissement augmentent pour le bloc communal (+5,2%) mais diminuent pour les départements (-3,7 %) et pour les régions (-19,3 %).
- Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n°198 sur la fiscalité directe locale en 2024.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les collectivités locales auront prochainement accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA.
La campagne 2025 concerne les revenus perçus en 2024. Elle se déroulera du 18 septembre 2025 au 31 décembre 2025.
Les modalités d’accès aux données s’effectue par le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP).
Les dépenses d’investissement augmentent pour le bloc communal (+5,2%) mais diminuent pour les départements (-3,7 %) et pour les régions (-19,3 %).
Cap sur… la péréquation dans les finances du bloc communal - OFGL
Thème du dossier du rapport 2024 de l’OFGL, la péréquation financière touchant le bloc communal regroupe un ensemble très divers de dotations et de fonds prélevés et/ou répartis en fonction de critères de charges et de ressources.
Ce nouveau « Cap sur » vise à étudier les situations individuelles en fonction du solde de péréquation, c’est-à-dire après avoir pris en compte l’ensemble des prélèvements et versements. Au-delà de l’ampleur des flux, il décrit les disparités entre territoires, notamment à travers la grille de densité de l’INSEE.
Balances comptables des collectivités 2024
La direction générale des Finances publiques publie les balances comptables des collectivités locales et de leurs établissements publics (budgets principaux et budgets annexes) pour l'année 2024, avec la présentation croisée par nature et par fonction.
Facturation électronique à partir de 2026 : Chorus Pro restera la plateforme de référence du secteur public local
Depuis le 1 er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).
Ce passage à la facturation électronique a permis aux services publics de moderniser leurs systèmes d’information, fluidifier leurs circuits de traitement, améliorer leurs délais de paiement et renforcer la qualité de leur chaîne comptable.
Le secteur public local, collectivités locales et Établissements Sociaux et Médico Sociaux, bénéficiera des travaux menés dans le cadre de la transformation numérique de la chaîne ordonnateur-comptable.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé utilisant l’offre de service « ASAP DGFiP XML », qui permet la prise en charge et l’émission de leurs factures, et dont la comptabilité est gérée par la DGFiP via l’application Hélios, pourront continuer à transmettre leurs factures au format XML dont le schéma se verra enrichi, grâce aux évolutions qui devront être mises en œuvre par leurs éditeurs, suivant les spécifications qui leur sont fournies par la DGFiP et l’AIFE.
BIS N°198 : La fiscalité directe locale en 2024
Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n°198 sur la fiscalité directe locale en 2024.
Sur l’ensemble des collectivités locales, le produit de la fiscalité directe locale repart à la hausse en 2024, avec + 5 % hors fractions de TVA, et + 3,4 % en les y intégrant.
Le produit de fiscalité locale s’élève ainsi à 68,5 Md€ en 2024, contre 65,2 Md€ l’année précédente, et retrouve donc son niveau de 2022. Avec la prise en compte des fractions de TVA, qui représente 40 % des recettes, le produit de la fiscalité atteint 115,8 Md€ en 2024, contre 112 Md€ en 2023.
Le produit des taxes « ménages » continue d’augmenter pour atteindre 47,9 Md€ cette année, contre 45,7 Md€ en 2023, soit une hausse de + 4,8 %. En 2024, le produit global des impôts économiques augmente de 500 M€ (+ 5 %), pour atteindre 10,9 Md€.
Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales, est particulièrement dynamique (+ 11,1 %).
Pour ce qui est des autres taxes, le produit de la taxe GEMAPI (+ 16,4 %) apparaît également en forte hausse.
Congés annuels
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
Élections municipales
- LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Élections professionnelles
- Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification - La date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique est fixée - 4 juillet 2025
- Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
Handicap
- Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification - Le programme Handi'Talents débutera au troisième trimestre 2025 - 3 juillet 2025
Retraite
- Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Accompagnement financier des communes
- Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
Facturation électronique
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de 2026 - 18 juillet 2025
Fiscalité
- Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II
Lutte contre la fraude
- LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Services de proximité
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - [Vidéo] Nouvel acte du renforcement du maillage territorial de la DGFiP
Démographie
- INSEE - Migrations résidentielles en 2022 : lieu de résidence actuelle - lieu de résidence antérieure - 26 juin 2025
- INSEE - Nationalité et immigration en 2022 : recensement de la population - 26 juin 2025
Coopération territoriale
- CNFPT - Initiation à l'impact collectif : faire vivre les coopérations territoriales avec les acteurs locaux (stage) - 18 juillet 2025
Encadrement des loyers
- Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Environnement
- Ministère de l'Intérieur - Prévenir les risques d’incendies : tous vigilants ! - 9 juillet 2025
- Arrêté du 24 juin 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Espace public
- Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
Évolutions technologiques
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Définition du besoin en matière de marchés publics : attention aux exigences obsolètes ! - 9 juillet 2025
Funéraire
- Décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025 portant diverses mesures d'actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française
Guide sur les marchés publics d’assurance
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales - 9 juillet 2025
Net-Zero Industry Act (NZIA)
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Publication des actes de la Commission en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA - 3 juillet 2025
Observatoire économique de la commande publique
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Neuvième réunion du Comité d'orientation de l'Observatoire économique de la commande publique - 9 juillet 2025
Revitalisation économique
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Des mesures pour revitaliser les commerces en centre-ville - 9 juillet 2025
Zone France ruralités revitalisation « plus »
- Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/lettre-d-information/la-lettre-dinformation-des-collectivites-locales-ndeg-269
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Collectivités sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DGCL, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.