Avis du CNLE sur le projet de loi ASU : l’amorce d’une réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom ?
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 mai 2026.
Texte officiel intégral
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Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) publie ce jour son avis sur le projet de loi créant l’allocation de solidarité unifiée (ASU) et garantissant un gain au travail. Tout en partageant l’objectif de simplification du système de prestations sociales, le CNLE exprime de fortes réserves sur les orientations et les modalités proposées dans ce texte.
Cet avis aborde dans sa première partie, les problématiques posées par l’ASU en s’interrogeant sur la priorisation de l’objectif de gain au travail qui implique un changement de finalité des aides au logement (APL) et, de manière plus globale, de la protection sociale. Il présente ensuite, les enjeux du compte social unique (CSU), puis la mesure qui prévoit de faire du revenu social de référence l’instrument unique imposé aux collectivités, pour le calcul des aides sociales locales.
Un projet de réforme aux effets incertains pour les plus précaires, dans un objectif de « gain au travail »
Le projet de loi vise à unifier les modes de calcul du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL) afin de garantir un « gain au travail » homogène.
Le CNLE souligne que cet objectif est déjà largement atteint dans de nombreuses situations, alors que la sortie de la pauvreté par l’emploi est loin d‘être systématique. Il ne répond pas non plus à un enjeu central : la sortie durable de la pauvreté par un emploi de qualité.
- une redistribution entre ménages modestes et pauvres plutôt qu’une réduction des inégalités, sachant que la mise en œuvre de cette réforme devrait se faire à budget constant ;
- un nombre important de perdants parmi les populations à bas revenus, selon les simulations réalisées ;
- une augmentation du non-recours et un renforcement du sentiment d’insécurité des personnes pensant ne pas être concernées par l’ASU ou craignant qu’une erreur déclarative ne leur fasse perdre les trois prestations.
Le CNLE s’oppose fermement à l’intégration dans l’ASU des aides au logement qui ont une finalité spécifique : permettre l’accès et le maintien dans un logement, indépendamment de la situation sur le marché du travail. Leur redéfinition comme outil d’incitation à l’emploi pourrait fragiliser davantage les ménages les plus précaires, les jeunes et les personnes durablement éloignées de l’emploi.
La réforme repose notamment sur la création d’un compte social unique, visant à centraliser de manière dématérialisée l’ensemble des revenus et les informations relatives à toutes les prestations et aides sociales des bénéficiaires. Ces données seraient accessibles aux allocataires mais également aux opérateurs, aux collectivités et aux administrations.
Un impact majeur pour les collectivités territoriales
Le projet de loi prévoit également l’obligation aux collectivités territoriales d’utiliser le revenu social de référence dans l’attribution d’aides sociales locales.
- comporterait un risque de désaffiliation sociale en réduisant l’accès aux services publics locaux.
Un appel à la concertation et à une réforme ambitieuse de lutte contre la pauvreté
La mise en place de l’ASU s’étale sur le temps long. Le CNLE juge inadapté le calendrier et la méthode, reposant sur une loi-cadre dont les paramètres seraient fixés ultérieurement par décret. Il regrette que le Gouvernement ne saisisse pas l’opportunité d’une réforme des prestations sociales pour promouvoir une approche globale et cohérente de lutte contre la pauvreté.
Le CNLE invite le gouvernement à renoncer à présenter ce texte sous cette forme et dans ce calendrier et plaide pour l’ouverture d’une large concertation en vue d’une réforme ambitieuse de simplification des prestations sociales, dans un objectif de lutte contre la pauvreté hors emploi et en emploi et de réduction des inégalités.
Consultez et téléchargez l’avis du CNLE sur le projet de loi ASU :
Le CNLE est prévu par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, et mise en œuvre avec le décret n° 93-650 du 26 mars 1993 qui définit la composition du CNLE (qui comptait 24 membres), ses missions, son fonctionnement et ses moyens. Aujourd’hui, la moitié des membres du conseil du CNLE sont des personnes concernées par la pauvreté et l’exclusion sociale.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-le-projet-de-loi-asu-lamorce-dune-reforme-de-la-protection-sociale-qui-ne-dit-pas-son-nom
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