La perte de l’autorité parentale totale entraîne-t-elle la suppression du droit de visite ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 octobre 2025.
Texte officiel intégral
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Un parent est privé de son autorité parentale à la suite d’une condamnation pour des violences envers sa compagne. Il demande à conserver un droit de visite de son enfant.
Un père condamné pour des faits de violences et de harcèlement sur sa compagne a perdu son autorité parentale sur son enfant, ce qui a entraîné la perte de son droit de visite. Peut-il obtenir le droit de visite au nom de la préservation des relations personnelles entre un parent et son enfant ?
Service Public vous répond :
La mère, victime de violences et de harcèlement, saisit le juge aux affaires familiales pour demander le retrait de l’autorité parentale et fixer la résidence de l’enfant à son domicile sans droit de visite du père. Condamné pénalement, le père se voit retirer totalement l’autorité parentale, et le droit de visite lui est refusé par la cour d’appel.
Le père saisit la Cour de cassation. Il invoque le droit de l’enfant à « entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » ( article 371-4 du code civil ) et le respect de sa vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
La Cour de cassation considère que le retrait total de l’autorité parentale, prononcé par le juge pénal, entraîne automatiquement la perte de tous les attributs liés à cette autorité, y compris le droit de visite. Elle estime par ailleurs que le retrait de l’autorité parentale est justifié par la nécessité de protéger l’enfant, considéré comme une victime indirecte des violences familiales.
Les « exigences de protection » de l'enfant, inscrites dans la loi de 2019 contre les violences au sein de la famille et dans la loi de 2024 visant à mieux protéger les enfants de ces violences, rendent nécessaire « la rupture, au moins pour un an, des relations entre l'enfant et le parent », privé de son autorité parentale dans ce cadre.
La Cour rejette par ailleurs l'argument du père selon lequel « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Ce texte du code civil ne visant que les ascendants autres que les parents.
Un parent privé de son autorité parentale perd automatiquement son droit de visite et ne peut invoquer son lien d’ascendance avec son enfant pour demander un tel droit, a tranché la Cour de cassation.
Cette décision rendue le 1 er octobre 2025 s’inscrit dans une logique de protection absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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