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DROIT1 source3 min de lecture

Recommandation n°2/2026 du collège de déontologie du CNTC

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 novembre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

L'essentiel

  • Dans sa recommandation n°2/2026 du 14 octobre 2026, rendue en application de l’article R.
  • 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie constate que la personne mise en cause a quitté les fonctions de juge consulaire depuis le 31 janvier 2024.
  • Elle n’est donc plus juge consulaire depuis cette date, antérieure de plus de deux ans à la saisine du 6 mars 2026.

Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Dans sa recommandation n°2/2026 du 14 octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie constate que la personne mise en cause a quitté les fonctions de juge consulaire depuis le 31 janvier 2024. Elle n’est donc plus juge consulaire depuis cette date, antérieure de plus de deux ans à la saisine du 6 mars 2026. Le collège en déduit que la demande est irrecevable.

Le collège relève cependant que l’article R722-19 du code de commerce dispose que les présidents, vice-présidents de chambre et les juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat des fonctions qu’ils ont exercées et que l’article R722-21 du même code précise que le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciales.

Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC

Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises

Avis n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, de saisir une seconde fois le collège de déontologie suite à un premier avis rendu sur un sujet connexe au premier avis

Fin du texte officiel repris

Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/recommandation-ndeg22026-du-college-deontologie-du-cntc

Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.

Sources

1 source (Ministère de la Justice — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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12 novembreMinistère de la Justi…13 novembreMinistère de la Justi…12 novembreMinistère de la Justice13 novembreMinistère de la Justice
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