Décision n° 2024-6390 AN du 6 juin 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 24 octobre 2024.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.
- Louis MAHIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3 e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Louis MAHIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3 e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6390 AN.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Fin du texte officiel repris
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