Décision n° 2024-6412 AN du 6 juin 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 décembre 2024.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 novembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.
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Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 novembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ethel FOURNIER-CAMPION, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6412 AN.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
- les observations présentées par Mme FOURNIER-CAMPION, enregistrées le 22 décembre 2024 ;
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2024-6412 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2024-6411 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2024-6413 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2024-6414 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2024-6415 AN du 27 juin 2025
- Décision n° 2024-6416 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6417 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2024-6418 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2024-6419 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6420 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6421 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6422 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6423 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6424 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6425 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6426 AN du 18 juillet 2025
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