Décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 avril 2025.
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations Cimade et Gisti. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le no 2025-1144 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 572-1 et de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 avril 2025 ;
- les observations présentées pour les associations requérantes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 avril 2025 ;
- les secondes observations présentées pour les associations requérantes par la SCP Spinosi, enregistrées le 6 mai 2025 ;
Fin du texte officiel repris
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