Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 13 mai 2026.
L'essentiel
- La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre a permis de garantir l’accès au livre au même prix partout en France et de préserver un réseau dense de librairies, malgré l’essor de la vente en ligne et du livre numérique.
- L’arrêté du 4 avril 2023 a ainsi fixé ce montant à 3 euros pour toute commande de livres neufs dont la valeur d'achat est inférieure à 35 euros toutes taxes comprises et au moins 1 centime au-delà.
- Par une première décision du 17 mai 2024 2, le Conseil d’État a écarté les contestations dirigées contre cet arrêté au regard du droit français et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « e-commerce ».
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par la société Amazon EU, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le montant minimal des frais de livraison des livres fixé par le Gouvernement en application de la loi, est conforme au droit européen. En effet, l’arrêté du 4 avril 2023 – fixant à 3 euros les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 euros lorsqu’elles ne sont pas retirées en librairie, et au moins 1 centime au-delà de ce montant – ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre a permis de garantir l’accès au livre au même prix partout en France et de préserver un réseau dense de librairies, malgré l’essor de la vente en ligne et du livre numérique. Constatant que certains acteurs prédominants de la vente en ligne pratiquaient des frais de livraison symboliques, le Parlement a, par la loi du 30 décembre 2021 1, adopté le principe d’une tarification minimale des frais de livraison pour les livres imprimés neufs qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres. Il a confié aux ministres chargés de la culture et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) le soin d’en fixer le montant. L’arrêté du 4 avril 2023 a ainsi fixé ce montant à 3 euros pour toute commande de livres neufs dont la valeur d'achat est inférieure à 35 euros toutes taxes comprises et au moins 1 centime au-delà.
La société Amazon EU a demandé au Conseil d’État d’annuler cet arrêté, estimant notamment qu’il n’était pas conforme au droit de l’Union européenne.
Par une première décision du 17 mai 2024 2, le Conseil d’État a écarté les contestations dirigées contre cet arrêté au regard du droit français et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « e-commerce ». Toutefois, il a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation à retenir de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services » et des articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs respectivement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services au sein de l’Union.
Une restriction à la libre circulation des marchandises possible mais sous conditions
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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