Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 27 février 2026.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par La France insoumise (LFI) et par l’Union des Droites pour la République (UDR) et Éric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 qui attribue des nuances politiques aux candidats pour la présentation des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars prochains. Compte tenu de la situation politique et des alliances observées pour ces élections, le Conseil d’Etat juge que le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche » et celui de l’UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne présentent pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre.
Saisi, d’une part, par La France insoumise (LFI) et, d’autre part, par l’Union des Droites pour la République (UDR) et M. Eric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars prochains.
Selon une tradition qui remonte au XIXème siècle, le ministre de l’intérieur adresse, pour chaque élection nationale, une circulaire aux préfets qui leur donne des instructions leur permettant d’attribuer aux candidats et aux listes des nuances politiques selon des règles homogènes sur l’ensemble du territoire afin de permettre l’agrégation des résultats au niveau national, pour l’information des pouvoirs publics et des citoyens. Le Conseil d’Etat a été régulièrement saisi, dans le passé, de ces circulaires, par des formations politiques ou des candidats critiquant la nuance qui leur avait été attribuée.
S’agissant de l’attribution des nuances politiques, le Conseil d’Etat ne porte pas de jugement sur le programme politique ou l’étiquette politique des candidats aux élections. Il juge de la légalité de la circulaire du ministre de l’intérieur au regard de l’objectif poursuivi d’information des pouvoirs publics et des citoyens sur les résultats des élections. Il ne censure une telle circulaire, conformément à sa jurisprudence constante, que si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://conseil-etat.fr/actualites/elections-municipales-2026-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-de-lfi-et-de-l-udr-contre-la-circulaire-attribuant-des-nuances-politiques-pour-l
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.