Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres - Conseil d'État
Saisi par la société Amazon EU, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le montant minimal des frais de livraison des livres fixé par le Gouvernement en application de la loi, est conforme au droit européen. En effet, l’arrêté du 4 avril 2023 – fixant à 3 euros les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 euros lorsqu’elles ne sont pas retirées en librairie, et au moins 1 centime au-delà de ce montant – ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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