La procédure de l'injonction de payer évolue
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 septembre 2026.
Texte officiel intégral
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La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1 er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer sur les points suivants :
- Le créancier dispose désormais d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour faire signifier par commissaire de justice l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
- Le créancier n’a plus à réclamer de certificat de non-opposition du débiteur au greffe pour que l’ordonnance devienne un titre exécutoire. Désormais c’est le greffe du tribunal judiciaire qui transmet l’ avis d’opposition du débiteur par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Pour rappel, en matière commerciale, en cas d’opposition du débiteur, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier en lui demandant de consigner les frais d'opposition.
- L’ordonnance devient un titre exécutoire à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant sa signification si le créancier n’a pas reçu d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais d'opposition.
Cette réforme s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1 er septembre 2026.
Pour connaître tous les détails de la procédure, consultez notre fiche sur l’injonction de payer.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19062?xtor=RSS-112
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