Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub...
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 22 mai 2026.
L'essentiel
- Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
- Ce projet de loi a été modifié par saisine rectificative reçue le 27 avril 2026 ajoutant deux articles au texte du projet de loi.
- L’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Ce projet de loi a été modifié par saisine rectificative reçue le 27 avril 2026 ajoutant deux articles au texte du projet de loi.
Ce projet de loi comprend 14 articles. Il vise, selon l’exposé des motifs, à conforter l’autorité de l’Etat autour de la figure du préfet, garant des intérêts nationaux, du respect des lois, du contrôle administratif et de la cohérence de l’action de l’Etat à l’échelle du territoire dont il a la charge. A ce titre, il entend renforcer l’autorité du préfet pour mieux coordonner l’action de tous ceux qui interviennent au nom de l’Etat au niveau local, y compris les opérateurs, et pour rendre plus claire la répartition des responsabilités et des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
2. L’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution. Le Conseil d’Etat relève néanmoins son caractère très lacunaire et parcellaire en ce qui concerne les « contrats de réciprocité », au sujet desquels elle ne parvient pas à identifier de situation qui nécessiterait l’intervention de la loi. Il invite également le Gouvernement à l’enrichir afin de mieux illustrer le fonctionnement attendu du dispositif associant le préfet à la gestion du fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé, notamment à partir d’exemples de financements soumis à avis simple et à avis conforme du représentant de l’Etat. Il note par ailleurs que devraient encore être précisés les cas concrets dans lesquels pourrait s’appliquer l’exonération de responsabilité pénale pour erreur de droit inévitable.
3. Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi a été soumis à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.
4. Outre diverses améliorations de rédaction que le Conseil d’Etat suggère, le projet de loi appelle de sa part les observations suivantes.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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