Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 11 juin 2026.
L'essentiel
- Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 mai 2026 d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
- Ce projet de loi a été modifié par trois saisines rectificatives reçues les 18 mai, 3 et 10 juin 2026.
- L’étude d’impact a été enregistrée le 13 mai 2026 et modifiée par saisines rectificatives enregistrées les 20 mai et 3 juin 2026.
- Le Conseil d’Etat considère qu’elle répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 mai 2026 d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Ce projet de loi a été modifié par trois saisines rectificatives reçues les 18 mai, 3 et 10 juin 2026.
2. Le projet de loi comprend dix articles regroupés en trois titres, respectivement intitulés « L’accélération des constructions », « L’accélération des rénovations » et « Décentralisation ».
3. L’étude d’impact a été enregistrée le 13 mai 2026 et modifiée par saisines rectificatives enregistrées les 20 mai et 3 juin 2026. Le Conseil d’Etat considère qu’elle répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Elle est apparue, toutefois, insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009 s’agissant des dispositions tendant à créer des « opérations d’intérêt local », dont elle ne justifie pas suffisamment la nécessité, alors que de nombreux dispositifs existants peuvent déjà être mobilisés pour répondre à l’objectif poursuivi. Le Conseil d’Etat invite donc le Gouvernement à compléter l’étude d’impact sur ce point et à préciser les modalités concrètes selon lesquelles ce nouveau dispositif pourra, le cas échéant, être mis en œuvre.
4. Le Conseil d’Etat constate que les dispositions du projet de loi ont été soumises à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.
S’agissant en particulier de la consultation du Conseil national d’évaluation des normes, il rappelle qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, ce conseil doit être : « consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Seules sont soumises à cette obligation les dispositions qui instaurent des normes qui concernent spécifiquement ou principalement des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou qui sont susceptibles d’affecter de manière suffisamment significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités ou leurs finances.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement
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