Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 août 2026.
Texte officiel intégral
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré l’obligation pour les départements ministériels de publier chaque année la somme des dix plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/tableau-suivi-mineurs-non-accompagnes
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