Les obligations de déports des élus locaux après la loi portant statut de l’élu local
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a fait évoluer la définition du conflit d’intérêts prévue à l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et du délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du code pénal.
La notion d’intérêt public est centrale dans ces définitions: un conflit ne peut exister entre deux intérêts publics et un intérêt public ne peut constituer un intérêt exposant au délit de prise illégale d’intérêts.
La Haute Autorité considère qu’un intérêt public peut être identifié en cumulant un critère organique et un critère matériel afin de déterminer si l’organisme intervient dans le champ concurrentiel. Pour cela, il est possible d’utiliser un faisceau d’indices prenant notamment en compte les questions suivantes:
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