Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, et précise les exigences découlant du principe d’indivisibilité de la République

Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel, qui en était saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, a déclaré la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte conforme à la Constitution, en formulant une réserve d’interprétation.

Selon les articles 21-7 et 21-11 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française, soit de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir de treize ou seize ans, à condition d’avoir sa résidence en France et d’y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période d’au moins cinq ans depuis, selon le cas, l’âge de huit ou onze ans.