Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 - Communiqué de presse
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 7 mai 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, et précise les exigences découlant du principe d’indivisibilité de la République
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel, qui en était saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, a déclaré la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte conforme à la Constitution, en formulant une réserve d’interprétation.
Selon les articles 21-7 et 21-11 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française, soit de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir de treize ou seize ans, à condition d’avoir sa résidence en France et d’y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période d’au moins cinq ans depuis, selon le cas, l’âge de huit ou onze ans.
Depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l’article 2493 du code civil instaure toutefois une condition supplémentaire, spécifique à Mayotte : il conditionne l’acquisition de la nationalité par un enfant né de parents étrangers à la résidence régulière d’un de ses parents en France pendant au moins trois mois à la date de sa naissance.
La loi soumise au Conseil constitutionnel renforce cette condition spécifique à Mayotte : elle exige désormais que, au moment de la naissance, les deux parents de l’enfant résident en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins un an. Elle prévoit néanmoins que l’extension de la condition de résidence aux deux parents ne joue pas lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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Sources
- Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 - Communiqué de presse
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