Ateliers de la simplification du Conseil d’État : nouvelle étude sur le contrôle des incapacités des professionnels et des bénévoles en contact avec les personnes vulnérables - Conseil d'État
En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la norme existante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action publique. Une nouvelle étude est disponible sur le contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables.
Dans cette nouvelle étude, le Conseil d’État propose des mesures de simplification concernant les bases légales du contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables et les modalités d’accès aux fichiers qui permettent d’exercer ce contrôle.
Il suggère des évolutions du cadre juridique afin:
de renforcer l’efficacité des contrôles des incapacités,
L'essentiel
- En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la norme existante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action publique.
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