Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 juin 2026.
L'essentiel
- La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au niveau européen.
- La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale instituée par l’Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au niveau européen. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe spécialisée pour ce type de litige.
Quel est le rôle de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ?
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale instituée par l’Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Son rôle est de statuer sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité de brevets unitaires européens et de brevets européens sans effet unitaire.
L’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets s’applique :
- aux demandes de brevet européen en instance à la date d’application du présent accord ou qui ont été introduites après cette date ;
La JUB a une compétence exclusive pour traiter différentes questions comme les actions en contrefaçon ou encore les actions en nullité de brevet européen. L’objectif est d’harmoniser le droit des brevets puisque les décisions de cette juridiction s’appliqueront à l’ensemble des 18 États dans lesquels l’accord est en vigueur actuellement (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède). Les jugements de la JUB produisent leurs effets sur le territoire de l’ensemble des États membres ayant ratifiés l’AJUB.
Cette juridiction n’est pas compétente pour les brevets nationaux.
Quelle est la composition de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ?
- d’un tribunal de première instance qui comprendra une division centrale située à Paris et des divisions locales et régionales ;
Quels sont les avantages de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ?
Pour les entreprises, la création de cette Juridiction unifiée du brevet présente de nombreux avantages :
- gain de temps dans les décisions de justice relatives aux brevets (et fin du « forum shopping ») ;
Le forum shopping est une pratique qui consiste à choisir volontairement une juridiction plutôt qu’une autre afin de maximiser ses gains lors d’un litige.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A16187
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