Décision n° 2025-314 L du 2 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-314 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « pour cinq ans » figurant au premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’artisanat, ainsi qu’au premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 713-1 du code de commerce.
1. Le huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d’établissements publics. Il en résulte que le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives.
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.