Décision n° 2025-164 ORGA du 9 octobre 2025
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date des 22 septembre et 7 octobre 2025;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d’État en date du 29 septembre 2025;
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