La poursuite des « groupes de besoins » au collège à la rentrée 2025 nécessite un décret du Premier ministre - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 28 novembre 2024.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par des syndicats et des particuliers, le Conseil d’Etat juge aujourd’hui que la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège n’est pas, en soi, contraire au « collègue unique » consacré par la loi Haby de 1975. Mais il relève qu’une telle réforme doit faire l’objet d’un décret du Premier ministre, et non d’un simple arrêté du ministre de l’éducation nationale. Pour cette raison, le Conseil d’État annule l’arrêté du 15 mars 2024 instaurant les « groupes de besoins » mais précise que cette annulation ne prendra effet qu’à la rentrée prochaine afin de ne pas bouleverser l’organisation des collèges en cours d’année scolaire.
L’arrêté du 15 mars 2024 de la ministre de l’éducation nationale prévoit qu’à partir de la rentrée 2024 pour les élèves de 6ème et de 5ème (2025 pour les classes de 4ème et 3ème) les enseignements de français et de mathématiques seront organisés en groupes, constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs, les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficiant d'effectifs réduits. Des syndicats et des particuliers, notamment des enseignants ont demandé au Conseil d’État d’annuler cet arrêté.
Par sa décision du jour, le Conseil d’Etat juge que l’enseignement du français et des mathématiques, au sein de groupes constitués en fonction des besoins des élèves, n’est pas contraire au « collège unique » institué par la loi « Haby » 1, tel qu’exprimé aujourd’hui par l’article L.332-3 du code de l’éducation qui énonce que « les collèges dispensent un enseignement commun ». En effet, cette réforme ne modifie ni le programme de français et de mathématiques, ni le volume horaire de ces matières, ni le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ni les attendus en termes d’acquisition des connaissances, qui demeurent identiques pour l’ensemble des élèves.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://conseil-etat.fr/actualites/la-poursuite-des-groupes-de-besoins-au-college-a-la-rentree-2025-necessite-un-decret-du-premier-ministre
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.