Décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexandre D. et autre par Me Fleur Pollono, avocate au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1196 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
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