Décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 février 2026.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexandre D. et autre par Me Fleur Pollono, avocate au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1196 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 20 février 2026 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 février 2026 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, enregistrées le 9 mars 2026 ;
Fin du texte officiel repris
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