Décision n° 2026-318 L du 2 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-318 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « siège du » figurant au dernier alinéa de l’article 49 du code de procédure pénale.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
1. L’article 49 du code de procédure pénale est relatif aux fonctions du juge d’instruction.
2. Les dispositions du dernier alinéa de cet article dont le déclassement est demandé prévoient que c’est au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient que le juge d’instruction exerce ses fonctions.
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