Décision n° 2025-6429 AN du 6 juin 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 3 janvier 2025.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.
- 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fabienne FALDON, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2 e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6429 AN.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
- les observations présentées par Mme FALDON, enregistrées les 8 et 15 janvier 2025 ;
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2025-6429 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6430 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6431 AN du 27 juin 2025
- Décision n° 2025-6432 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6435 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6437 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6436 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6438 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6440 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6439 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6446 AN du 27 juin 2025
- Décision n° 2025-6441 AN du 27 juin 2025
- Décision n° 2025-6454 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6453 AN du 27 juin 2025
- Décision n° 2025-6449 AN du 27 juin 2025
- Décision n° 2025-6451 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6455 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6456 AN du 6 juin 2025
- Décision n° 2025-6457 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6458 AN du 20 juin 2025
- Décision n° 2025-6461 AN du 20 juin 2025
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