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Décision n° 2025-6471 AN du 20 juin 2025

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Johann MONDAIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2 e circonscription du département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6471 AN.

Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source — publication d'origine, 28 février 2025.

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L'essentiel

  • LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.
  • Johann MONDAIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2 e circonscription du département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.

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Rubrique DroitRéglementation — DroitDroit — journal du 28 février 2025

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