Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 10 octobre 2024.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495894 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 décembre 2024 ; 1.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495894 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe C. et Mme Crystèle C. par l’EIRL Nadège Yonan-Mercadier, avocat au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1116 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour les requérants par Me Nadège Yonan-Mercadier, avocate au barreau de Rouen, enregistrées le 29 octobre 2024 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 octobre 2024 ;
Après avoir entendu Me Yonan-Mercadier, pour les requérants, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 décembre 2024 ;
1. Le premier alinéa du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 1 er décembre 2022 mentionnée ci-dessus, prévoit que l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération d’impôt sur le revenu prévu par le paragraphe I du même article, sous certaines conditions, lorsque cette indemnité est versée à un agent « exerçant à titre individuel ».
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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