Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d'État (décision n os 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurotitrisation, Mme Edith L. et M. Julien L. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1164 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Quelles publications couvrent ce sujet ?
- Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
- Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025
- Décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025
- Décision n° 2025-1166 QPC du 26 septembre 2025
- Décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025
- Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
- Décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025
- Décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025
- Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.