Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 juillet 2025.
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d'État (décision n os 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurotitrisation, Mme Edith L. et M. Julien L. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1164 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
- la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2025 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi, enregistrées le 16 juillet 2025 ;
- les observations présentées pour l'Autorité des marchés financiers, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
- Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025
- Décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025
- Décision n° 2025-1166 QPC du 26 septembre 2025
- Décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025
- Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
- Décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025
- Décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025
- Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
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