Décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 25 juin 2025.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- 1232-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et de l’article L.
- 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
- 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012 précitée.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nezha B. par Me David van der Vlist, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1160 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 767 du 20 juin 2025), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Clélia L. par Me Anaëlle Languil, avocate au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1161 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012 précitée. Il a enfin été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 768 du 20 juin 2025), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Céline L. par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1162 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 précitée, et de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
Fin du texte officiel repris
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