Décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nezha B. par Me David van der Vlist, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1160 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- 1232-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et de l’article L.
- 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
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