Décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 3 avril 2026.
L'essentiel
- Patrick H. par Me Soussen, enregistrées le 12 mai 2026 ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 582 et 583 du 31 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Patrick H. par Me Charles-Emmanuel Soussen, avocat au barreau de Paris, et pour Mme Carine F. par Mes Emmanuel Tordjman et Joséphine Sennelier, avocats au barreau de Paris. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les n os 2026-1204 QPC et 2026-1205 QPC. Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 avril 2026 ;
- les observations présentées pour M. Patrick H. par Me Soussen, enregistrées le 24 avril 2026 ;
- les observations présentées pour Mme Carine F., par Mes Tordjman et Sennelier, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour M. Patrick H. par Me Soussen, enregistrées le 12 mai 2026 ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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