Décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 582 et 583 du 31 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Patrick H. par Me Charles-Emmanuel Soussen, avocat au barreau de Paris, et pour Mme Carine F. par Mes Emmanuel Tordjman et Joséphine Sennelier, avocats au barreau de Paris. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les n os 2026-1204 QPC et 2026-1205 QPC. Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
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