Décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026 - Communiqué de presse
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 juin 2026.
L'essentiel
- Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au Tribunal judiciaire de Mende.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au Tribunal judiciaire de Mende. Cette audience portait sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont l’affaire 2026-1201 QPC relative à la notification du droit de se taire lors d’une procédure de sanction administrative en droit de la consommation. Dans sa décision rendue ce jour sur cette affaire, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522 5 du code de la consommation relatif à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L. 522 5 du code de la consommation. Ces dispositions, relatives à la procédure applicable devant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation lorsqu’elle prononce des amendes administratives sanctionnant certains comportements ou manquements, précisent les modalités d’information de la personne mise en cause et prévoient qu’elle est invitée à présenter ses observations.
Il était notamment reproché à ces dispositions de ne pas prévoir explicitement que la personne mise en cause devant cette autorité est informée de son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter ses observations écrites ou orales, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure de sanction.
Le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé que résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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