Décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026 - Communiqué de presse
Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au Tribunal judiciaire de Mende. Cette audience portait sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont l’affaire 2026-1201 QPC relative à la notification du droit de se taire lors d’une procédure de sanction administrative en droit de la consommation. Dans sa décision rendue ce jour sur cette affaire, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522 5 du code de la consommation relatif à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.
L'essentiel
- Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au Tribunal judiciaire de Mende.
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