Cétacés en captivité : la législation actuelle interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale, en France comme vers l’étranger - Conseil d'État
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les règles existantes, issues du droit européen et du droit français, en matière de protection des cétacés font d’ores et déjà obstacle à tout transfert ou importation à des fins d’utilisation commerciale.
Une association de protection des cétacés a saisi le Conseil d’État pour qu’il ordonne au ministre de la transition écologique de prendre les mesures nécessaires pour interdire tout déplacement, transfert ou importation de cétacés, à des fins d’utilisation commerciale, que ce soit vers un parc français ou vers l’étranger, dans un contexte où elle soutient que certains orques ou grands dauphins risqueraient d’être vendus en vue de rejoindre des structures commerciales dans des pays étrangers.
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