Autorisations spéciales d’absence : un nouveau cadre applicable en 2027
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 juillet 2026.
L'essentiel
- Un décret du 6 juillet 2026 harmonise les règles pour les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux au sein de la fonction publique.
- Le décret du 6 juillet 2026 vient harmoniser les règles relatives à ces ASA pour tous les agents et les employeurs publics.
- La réforme des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique était attendue ; elle était prévue dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
- 2026 Précarité menstruelle Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre Publié le 07 août 2026 À partir du 15 juil.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Un décret du 6 juillet 2026 harmonise les règles pour les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux au sein de la fonction publique. Jusqu’à maintenant, celles-ci n’étaient pas encadrées par un régime juridique unique. Le texte entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. Service Public vous informe.
Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) et d’aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux.
Le décret du 6 juillet 2026 vient harmoniser les règles relatives à ces ASA pour tous les agents et les employeurs publics. Il n’y a pas d’effet sur les congés annuels.
Le texte entrera en vigueur à partir 1 er janvier 2027 et permettra aux agents de concilier certains événements de leur vie familiale avec la continuité du service.
La réforme des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique était attendue ; elle était prévue dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Les agents publics peuvent bénéficier, de droit, d’autorisations spéciales d’absence dans les situations suivantes :
- Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant son enfant : 5 jours d’ASA.
- Décès du conjoint (vie maritale, mariage ou Pacte civil de solidarité-Pacs) : 5 jours d’ASA.
- Décès d’un membre de la famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) : 3 jours d’ASA.
Des ASA sont accordées sous réserve des nécessités de service dans les cas suivants :
- Grossesse : ASA pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse si ces rendez-vous doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Et ASA à raison d’1 heure par jour à compter du 1 er jour du 3 e mois de grossesse et jusqu’à la date de début de congé de maternité.
- Soin ou garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans : ASA maximum de 6 jours par an (agent exerçant à temps plein ou à temps complet ; dans les autres cas, durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail). Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap. La durée est doublée si l’agent assume seul la charge du ou des enfants.
- Procédure d’adoption : ASA pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément si ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Des aménagements d’horaires sont possibles sous réserve de l’accord de l’employeur. Les heures non travaillées sont ensuite récupérées.
- Pour allaiter son enfant : une femme peut allaiter son enfant pendant 1 année à compter de la naissance, avec un aménagement horaire permettant d'interrompre son travail 1 heure par jour (pas de récupération d’heure dans ce cas).
- Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (disposition s’appliquant aussi au partenaire marié, pacsé ou vivant maritalement).
- Pour assister aux réunions ou aux élections, en tant qu’élu représentant ou délégué de parents d’élèves.
- Pour pouvoir accompagner son enfant scolarisé le jour de la rentrée scolaire (école maternelle et élémentaire).
Une circulaire viendra préciser certains points nécessaires pour la mise en œuvre du décret par les employeurs, notamment dans les situations particulières.
Un livret actualisé de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique récapitule l’ensemble des ASA et aménagements horaires dans la fonction publique.
Agenda
- À partir du 1 oct. 2026 Précarité menstruelle Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre Publié le 07 août 2026
- À partir du 15 juil. 2026 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 17 juin 2026
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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