Décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-321 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième à dernière phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il a également été saisi, le 7 mai 2026, dans les mêmes conditions, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-322 L.
L'essentiel
- Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième à dernière phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
- Il a également été saisi, le 7 mai 2026, dans les mêmes conditions, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-322 L.
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