Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 5 août 2026.
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2026 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 599 et 600 du 11 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Bruno N. et M. Joseph A. par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les n os 2026-1217 QPC et 2026-1218 QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Alain Bénabent, enregistrées le 23 juin 2026 ;
- les observations produites par la présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 1 er juillet 2026 ;
Après avoir entendu Me Angela Gallo, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les requérants, à l'audience publique du 28 juillet 2026 ;
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026
- Décision n° 2026-15 LOM du 6 août 2026
- Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026
- La décision en bref : décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026
- La décision en bref : décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026
- Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-912 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026
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