Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 - Communiqué de presse
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 6 août 2026.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Après examen de l’ensemble des griefs il estime qu’aucune de ces dispositions, qui mettent notamment en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, ne méconnaissait les principes constitutionnels invoqués par les requérants, tels que la liberté d’expression, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre ou le respect de la Charte de l’environnement. En particulier, il déclare conformes à la Constitution les dispositions instituant un régime d’état d’alerte de sécurité nationale et permettant, sous de strictes conditions, la mise en œuvre de traitements automatisés algorithmiques incluant des adresses internet pour détecter certaines menaces ou ingérences.
Par sa décision de ce jour, le Conseil écarte les griefs dirigés contre certaines dispositions de l’article 35 créant un régime d’ « état d’alerte de sécurité nationale ».
Ce nouveau régime d’exception peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres, en cas de « menace grave et actuelle » sur la sécurité nationale ou de nature à justifier soit la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, soit le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées françaises ou alliées. Il permet aux autorités administratives de déroger au droit commun dans divers domaines afin d’organiser, faciliter et accélérer la montée en puissance logistique et le déploiement opérationnel des forces armées en cas de menace grave et avérée.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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Sources
- Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 - Communiqué de presse
- La décision en bref : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026
- Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse
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