Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel et notamment son article 3;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son titre II;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques;
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