Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 mai 2025.
L'essentiel
- Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son titre II ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Décide : Article premier : Est fixé à soixante ans le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes-rendus établis en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel. Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil. Article 2 : Après délibération de ses membres, le Président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article premier avant l'expiration du délai fixé au même article. Article 3 : Les documents mentionnés à l'article 1 er sont versés à la direction des Archives de France dans les conditions prévues par le décret n° 79-1037 pris pour l'application du titre II de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sur les archives. Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Journal officiel du 1 er juillet 2001, page 10590 Recueil, p. 205 ECLI : FR : CC : 2001 : 2001.92.ORGA
Fin du texte officiel repris
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