Décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1199 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
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