Décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 juillet 2026.
L'essentiel
- B. par Me Christophe Boog, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 10 mars 2026 ; les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 13 mars 2026 ; les secondes observations présentées pour M.
- B. par Me Boog, enregistrées le 25 mars 2026 ; la lettre du 8 avril 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1199 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour M. B. par Me Christophe Boog, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 10 mars 2026 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 13 mars 2026 ;
- les secondes observations présentées pour M. B. par Me Boog, enregistrées le 25 mars 2026 ;
- la lettre du 8 avril 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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