Fin de vie : le Parlement adopte définitivement la proposition de loi
Service d'information du Gouvernement — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 16 juillet 2026.
L'essentiel
- Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la fin de vie.
- Après plus d'un an et quatre mois de navette parlementaire, les députés ont adopté, mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi relative à la fin de vie, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Service d'information du Gouvernement, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la fin de vie. Le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur certaines dispositions du texte.
De quoi parle-t-on ?
Après plus d'un an et quatre mois de navette parlementaire, les députés ont adopté, mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi relative à la fin de vie, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Ce vote solennel met un terme à un parcours législatif inédit par sa longueur.
Ce que prévoit la proposition de loi relative à la fin de vie
Le texte encadre la fin de vie et est ouvert aux personnes réunissant cinq critères :
- être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
- être atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
- présenter une souffrance physique ou psychologique constante et réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable par la personne ;
La demande est examinée par un médecin dans le cadre d'une procédure collégiale, avant qu'un délai de réflexion ne s'ouvre. La personne peut ensuite s'auto-administrer la substance létale ou, si elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, demander qu'elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Une clause de conscience permet aux soignants de refuser de participer à cette procédure.
La position du Premier ministre
Dans un communiqué publié avant le vote final, Sébastien Lecornu a annoncé, le 14 juillet 2026, qu'il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote, sur trois points précis :
- le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine au regard de la longueur du délai de rétractation prévu à l'article 6 de la proposition de loi ;
- le respect de ces mêmes principes pour les dispositions relatives aux majeurs protégés, s'agissant de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé et du rôle des personnes chargées de les protéger dans la procédure ;
- l'articulation entre la clause de conscience prévue à l'article 14 et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux dont la vocation est d'accompagner les malades en fin de vie sans recourir à l'aide à mourir.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La loi ne pourra pas être promulguée immédiatement : conformément à l'annonce du Premier ministre, le Conseil constitutionnel devra être saisi et rendre sa décision sur les points avant toute promulgation. Selon l'issue de cet examen, certaines dispositions pourraient être validées, modifiées ou déclarées contraires à la Constitution.
Fin du texte officiel repris
Source :Service d'information du Gouvernement, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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