Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves F. par Me Gauthier Jamais, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1200 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Après avoir entendu Me Jamais, pour le requérant, Me Rameix, pour la commune de Boulogne-sur-Mer, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 mai 2026;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 13 mai 2026;
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 mai 2026; Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 13 mai 2026;
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