Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 mars 2026.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 mai 2026 ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves F. par Me Gauthier Jamais, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1200 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour la commune de Boulogne-sur-Mer, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Claire Rameix, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars 2026 ;
Après avoir entendu Me Jamais, pour le requérant, Me Rameix, pour la commune de Boulogne-sur-Mer, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 mai 2026 ;
Fin du texte officiel repris
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