Publication du rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2024 : un niveau de concurrence satisfaisant mais un nombre de marchés attribués aux entreprises liées préoccupant - ART
ART — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 3 juillet 2025.
L'essentiel
- L’Autorité de régulation des transports (ART) publie en juillet 2025 un rapport sur les marchés et contrats passés par les SCA en 2023 pour l’exercice 2024.
- Le rapport sur les marchés et contrats passés par les SCA en 2023 apporte trois enseignements sur les marchés des SCA.
- Premier enseignement : en 2024, le niveau de concurrence pour les marchés des SCA est globalement satisfaisant.
- Ainsi, 63 % des achats des SCA, soit 483 marchés ont été passés selon des procédures de publicité et de mise en concurrence, ce qui est la meilleure garantie d’une concurrence loyale pour leur attribution.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (ART, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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L’Autorité de régulation des transports (ART) publie en juillet 2025 un rapport sur les marchés et contrats passés par les SCA en 2023 pour l’exercice 2024. Conformément à la loi, l’ART contrôle les procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), ainsi que celles relatives à la mise en sous-concession des activités liées aux aires de service.
Le rapport sur les marchés et contrats passés par les SCA en 2023 apporte trois enseignements sur les marchés des SCA.
Premier enseignement : en 2024, le niveau de concurrence pour les marchés des SCA est globalement satisfaisant. Ainsi, 63 % des achats des SCA, soit 483 marchés ont été passés selon des procédures de publicité et de mise en concurrence, ce qui est la meilleure garantie d’une concurrence loyale pour leur attribution. De plus, le nombre de répondants par procédure reste globalement stable, et le nombre d’offres classées par procédure atteint son plus haut niveau, à 3,4 répondants, ce qui reflète une intensité concurrentielle réelle.
Deuxième enseignement : le taux d’attribution de marchés à des entreprises liées est en forte augmentation, notamment en ce qui concerne le groupe APRR-AREA. Malgré une première alerte formulée par l’ART en 2023, la part de tels marchés attribués par les sociétés APRR-Area s’établit à 47 %, son point le plus haut depuis la prise de compétence de l’ART en matière de contrôle des marchés. Si elle pouvait être considérée comme conjoncturelle l’an passé, cette nouvelle hausse appelle à un suivi approfondi par l’ART.
Troisième enseignement : les appels d’offres pour des infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE) sont plus concurrentiels quand ils portent sur cette seule activité que les appels d’offres globaux – c’est-à-dire, ceux qui portent également sur la distribution de carburant et les activités boutique et restauration. Les appels d’offre dédiés aux seuls IRVE aboutissent aussi à des prix plus bas pour l’usager que ceux portant sur l’intégralité de l’aire. L’ART recommande donc aux SCA d’examiner, lors du renouvellement de leurs sous concessions, les modalités d’allotissement les plus à même de maximiser la concurrence sur chacun des services proposés dans ces aires.
Fin du texte officiel repris
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