Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Direction des affaires juridiques (MEF) — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 août 2026.
L'essentiel
- Le plan national d'électrification des usages, annoncé par le Premier ministre, le 10 avril 2026, vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la dépendance aux énergies fossiles importées.
- Dans ce cadre, le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 met en œuvre une mesure du plan d'électrification visant à généraliser le développement du chauffage décarboné dans les bâtiments publics.
- Ce seuil spécifique entre en vigueur le 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.
Le plan national d'électrification des usages, annoncé par le Premier ministre, le 10 avril 2026, vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la dépendance aux énergies fossiles importées.
Dans ce cadre, le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 met en œuvre une mesure du plan d'électrification visant à généraliser le développement du chauffage décarboné dans les bâtiments publics.
Il crée, pour les marchés de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, un seuil spécifique de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, fixé provisoirement à 140 000 euros hors taxes.
Cette mesure a pour objectif d'inciter les gestionnaires immobiliers du parc de l'État, des collectivités, et des autres acheteurs soumis au code de la commande publique, à réduire significativement le recours aux énergies fossiles pour le chauffage, au profit d'énergies décarbonées, et à engager ces travaux avant la prochaine saison de chauffe.
Ce seuil spécifique entre en vigueur le 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables prévu par l' article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prendra le relais pour l'ensemble des marchés de travaux.
L'objectif, en lien avec la Direction de l'Immobilier de l'État, est :
- d'anticiper 800 à 1 500 projets d'installation de pompes à chaleur sur la fenêtre été-automne 2026 ;
Fin du texte officiel repris
Source :Direction des affaires juridiques (MEF), publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics-de-travaux-dinstallation-de-pompes-chaleur-ou-de-raccordement-au-reseau-de-chaleur-urbain-creation-dun-seuil-temporaire-de
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