Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience
Direction des affaires juridiques (MEF) — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 23 juillet 2026.
L'essentiel
- À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Direction des affaires juridiques (MEF), reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.
Les dispositions prévues par l' article 35 de la loi « Climat et résilience » entreront en vigueur et viendront renforcer les exigences applicables à la passation des marchés publics et des contrats de concession.
Ces évolutions réglementaires conduisent les acheteurs publics et les autorités concédantes à intégrer de manière systématique des considérations durables dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d'exécution.
Des fiches pratiques pour accompagner les acheteurs publics et les autorités concédantes
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, la Direction des Affaires juridiques met à disposition des acheteurs publics et des autorités concédantes des fiches pratiques conçues comme un outil opérationnel.
Cet outil propose notamment : • des repères juridiques et méthodologiques pour sécuriser les procédures ; • un rappel des bonnes pratiques recommandées.
Un outil concret pour se conformer aux nouvelles obligations
Accessibles et synthétiques, ces fiches ont vocation à accompagner les acheteurs publics et les autorités concédantes dans l'adaptation de leurs pratiques avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Elles constituent un support utile pour se conformer aux évolutions réglementaires et sécuriser la rédaction des futurs marchés et contrats de concession.
Les acheteurs et autorités concédantes ont ainsi tout intérêt à s'approprier dès à présent ce document afin d'intégrer efficacement les nouvelles obligations.
Fin du texte officiel repris
Source :Direction des affaires juridiques (MEF), publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.economie.gouv.fr/daj/considerations-environnementales-et-sociales-dans-les-marches-publics-publication-de-fiches-pratiques-pour-repondre-aux-nouvelles-exigences-de-la
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