Projet d'arrêté portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 15 septembre 2026.
L'essentiel
- Il est envisagé la suppression des fiches liées aux énergies fossiles (cf. lot 1 en annexe) car ces fiches contribuent à prolonger la durée de vie de ces équipements et sont relativement peu utilisées (5 TWhc engagés en tout en 2025).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Afin de rationaliser le catalogue des fiches d’opérations standardisées CEE et de ne plus apporte d’incitation à l’installation ou au maintien d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles, il est envisagé de supprimer les fiches d’opérations standardisées mentionnées en annexe, réparties en deux catégories : les fiches soutenant encore des économies d’énergies sur des équipements fonctionnant avec des énergies fossiles, et les fiches non utilisées.
Il est envisagé la suppression des fiches liées aux énergies fossiles (cf. lot 1 en annexe) car ces fiches contribuent à prolonger la durée de vie de ces équipements et sont relativement peu utilisées (5 TWhc engagés en tout en 2025). De plus, en application de la directive « Efficacité énergétique », les économies d’énergie liées à ces fiches ne peuvent plus être comptabilisées pour respecter les obligations de l’article 8 de cette directive.
Les fiches inactives ( cf. lot 2 en annexe ) peuvent ne pas être sollicitées en raison d’un forfait insuffisamment incitatif. Cependant, les opérations concernées par ces fiches ne font pas partie des politiques publiques soutenues prioritairement et il n’est donc pas envisagé de les bonifier. Pour ces raisons et afin de renforcer la lisibilité du dispositif CEE, il est proposé de les supprimer.
Il est ainsi proposé la suppression des fiches mentionnées en annexe et le recensement des opérations engagées au titre de ces fiches.
Projet d’arrêté portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie ( pdf - 127.3 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-suppression-de-fiches-d-a3428.html#pk_campaign=flux-RSS
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Sources
- Projet d'arrêté portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Projet d'arrêté portant modification du programme Advenir dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Projet d'arrêté portant création du programme PRO-INNO-88 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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