Arrêté modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRAEQ-114 et TRA-EQ-117
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 juillet 2026.
L'essentiel
- Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026, et les bonifications sont applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Conformément à la mesure annoncée par le Gouvernement le 21 mai 2026 permettant de faciliter l’accès des conducteurs de taxis au véhicule électrique, le présent projet d’arrêté prévoit la bonification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 permettant l’acquisition d’un véhicule électrique neuf. Cette mesure vise à accompagner cette particulièrement exposée au prix des carburants en l’accompagnant dans l’électrification et la réduction de la consommation de son outil de travail.
Les véhicules éligibles sont les véhicules (i) ayant une fonction de taxi tels que définis à l’article L. 3121-1 du code des transports, et qui respectent (ii) le seuil minimal de score environnemental, (iii) un prix d’acquisition inférieur ou égal à 65 000 € et (iv) une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
a) Le forfait de la fiche TRA-EQ-117 est multiplié pour ces véhicules, par un coefficient : • 5 pour les bénéficiaires personnes physiques considérés comme étant en situation de précarité énergétique et 9 pour les autres catégories de bénéficiaires, lorsque le véhicule ou sa batterie sont fabriqués en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ; • 8 pour les bénéficiaires personnes physiques considérés comme étant en situation de précarité énergétique et 14 pour les autres catégories de bénéficiaires, lorsque le véhicule et sa batterie sont fabriqués au sein de l’Espace économique européen (EEE).
b) Le forfait de la fiche TRA-EQ-114 est multiplié pour ces véhicules, par un coefficient : • 6, lorsque le véhicule ou sa batterie sont fabriqués en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ; • 9, lorsque le véhicule et sa batterie sont fabriqués au sein de l’Espace économique européen (EEE).
Cette bonification contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et cible particulièrement les professions qui dépendent de leur véhicule au quotidien pour leur activité professionnelle, permettant d’inciter à l’achat ou la location de véhicule électrique neuf. Elle cible les véhicules les plus sobres grâce au critère de masse.
Le projet d’arrêté prévoit les documents justificatifs spécifiques à ces bonifications, attestant que le véhicule sera effectivement utilisé pour un usage de taxi.
Enfin, le projet d’arrêté adapte le référentiel de contrôle des opérations bonifiées des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 à ces nouvelles bonifications.
Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026, et les bonifications sont applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
Arrêté modifiant les niveaux de bonification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA- EQ-117 ( pdf - 179.2 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-modifiant-les-niveaux-de-bonification-des-a3392.html#pk_campaign=flux-RSS
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