Arrêté modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 août 2026.
Texte officiel intégral
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La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Le présent projet d’arrêté vise à renforcer le soutien à l’acquisition et au rétrofit d’autobus et d’autocars électriques grâce au dispositif des CEE en :
- précisant de nouveaux critères d’éligibilité aux bonifications de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus ». Ces bonifications contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Sur la base du retour d’expérience des acteurs de la filière, l’arrêté réhausse les niveaux de bonifications des forfaits autobus pour les agglomérations dont la population est inférieure à 250 000 habitants (qui passe de x4 à x5) et pour les autocars (qui est porté à x6 contre x4 précédemment), permettant ainsi d’adapter au plus juste le montant de prime au regard des coûts d’acquisition et de possession des catégories de véhicules considérées.
Ces bonifications seront désormais intégralement conditionnées au respect d’un critère de conception du véhicule au sein de l’Espace économique européen (EEE). L’arrêté définit pour cela les différents sites relatifs à la conception des véhicules éligibles. Le processus d’instruction des demandes d’éligibilité des véhicules est similaire à celui mise en place ces derniers mois pour les poids lourds et véhicules utilitaires légers. Ces demandes sont instruites par l’ ADEME.
Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026 en ce qui concerne les autobus neufs, du 1er novembre 2026 pour les autobus rétrofités, et du 1er janvier 2027 pour les autocars, pour des opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2029.
Arrêté révision bonifications bus et cars vclean ( pdf - 164.6 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-modifiant-les-niveaux-de-bonification-et-a3418.html#pk_campaign=flux-RSS
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