Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux Note de présentation Le projet de d’arrêté ministériel soumis à la présente consultation a pour objet de modifier l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Le projet d’arrêté vient préciser le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour le quatrième cycle de gestion à venir de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau (DCE). La révision du Paquet eau (DCE et ses deux directives filles) adoptée le 26 mars 2026 et publiée le 20 avril 2026, ainsi que loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) adoptée le 18 août 2026, sont venues modifier un certain nombre de dispositions dont certaines sont applicables dès le prochain cycle. Dans ce cadre, il convient de mettre à jour l’arrêté du 17 mars 2006 pour actualiser son contenu en vue de la préparation du prochain cycle de gestion de la DCE. Les modifications apportées à l’arrêté sont les suivantes : • Article 1er : Outre les modifications sémantiques pour se conformer aux termes utilisés par la DCE, le projet d’arrêté simplifie l’élaboration des prochains SDAGE : - suppression de l’arrêté de l’obligation d’annexer aux SDAGE un dispositif de suivi. En pratique, ce dispositif est utilisé par l’ensemble des acteurs, mais n’est pas précisément demandé par la DCE. Par souci de simplification, il est retiré de l’arrêté mais sera intégré à l’instruction nationale qui viendra cadrer l’élaboration des prochains SDAGE ; - suppression de l’obligation d’annexer la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), qui n’est pas explicitement demandée par le DCE ; - ajout de l’obligation d’annexer un résumé de la prise en compte de l’évaluation des impacts socio-économiques du SDAGE sur l’agriculture visant à proportionner ses impacts aux enjeux du territoire. • Article 5 : Il est rappelé à cet article que les objectifs doivent être élaborés dans l’objectif d’atteindre le bon état des masses d’eau, afin de démontrer l’ambition française d’atteindre cet objectif. • Article 6 : La rédaction est simplifiée pour permettre d’éviter une mise à jour à chaque cycle de cet article. Le projet d’arrêté prévoit la mobilisation d’objectifs moins stricts (OMS) pour toutes les masses d’eau de surface en état écologique moins que bon, et la constitution d’une liste indicative de ces masses d’eau qui sont néanmoins susceptibles d’atteindre le bon état à la fin du cycle. Cette liste permettra de cibler les masses d’eau sur lesquelles prioriser les mesures du programme de mesures (PdM) et les actions des programmes d’actions opérationnels territorialisés (PAOT). Cette liste devra comporter a minima 10% des masses d’eau classées en OMS. Le projet d’arrêté met également à jour les dispositions concernant les objectifs de débits en eau, et précise que les débits objectifs d’étiage, lorsqu’ils existent, sont inscrits dans le SDAGE, et établis en cohérence avec les études d’évaluation des volumes prélevables, pour rappeler la cohérence du dispositif. • Article 7 : Par parallélisme avec l’article précédent, les dispositions concernant les masses d’eau souterraines sont modifiées : - Simplification de rédaction ; - Recours aux objectifs moins stricts pour toutes les masses d’eau souterraines en état quantitatif moins que bon. • Article 8 : Mise à jour des dispositions en lien avec la révision du Paquet eau et la diminution des possibilités de dérogations. • Article 10 : Le projet d’arrêté clarifie les attentes concernant les zones de captages, en reprenant les termes du code de l’environnement. • Article 12 : Outre les modifications de forme, le dispositif de suivi mentionné à l’article 1 est retiré de l’arrêté et intégré à l’instruction nationale qui définira les modalités d’élaboration des prochains SDAGE. La stratégie d’organisation des compétences locales sur l’eau est également retirée de l’arrêtée. Conformément à ce que prévoyait l’arrêté, le 2° du VII est supprimé car devenu obsolète depuis 2021. Le reste de l’article est réorganisé en conséquence. • Annexe L’annexe présentant un modèle de tableau de synthèse pour la présentation des objectifs par masse d’eau est supprimée. Un nouveau modèle de tableau à jour sera mis à disposition des bassins dans le cadre des documents qui viendront cadrer l’élaboration des prochains SDAGE.

arrete du 17 mars 2006 relatif au contenu des sdage version consolidee ( pdf - 249 kio)

arrete du 17 mars 2006 relatif au contenu des sdage version legistique ( pdf - 178.5 kio)

• Avis défavorable de l’UFBSN sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE, le 28 octobre 2026 à 16h04 L’Union des Fédérations de pêche du Bassin Seine Normandie est défavorable à ce projet d’arrêté. La vocation même des SDAGE est de fixer des objectifs ambitieux pour parvenir au bon état des masses d’eau et préserver leur biodiversité. La plupart des modifications prévus dans l’arrêté vont à l’encontre de ces ambitions et font régresser les orientations des SDAGE : - Prise en compte de l’évaluation des impacts socio-économiques du SDAGE sur l’agriculture : pourquoi étudier uniquement les impacts sur le secteur agricole ? Une évaluation des coûts du secteur agricole sur les milieux aquatiques serait plus opportune (pollution des captages par les phytosanitaires, coût des traitements pour l’alimentation en eau potable, coût des disparitions des zones humides, retournement de prairies, pollutions des cours d’eau et des nappes, etc,…). Le coût de ces dégradations via la dépollution se reportant principalement sur les citoyens et les collectivités. L’évaluation des impacts socio-économiques du SDAGE sur l’agriculture va à l’encontre du principe pollueur payeur. La transition des pratiques agricoles n’est pas suffisamment encouragée et les pratiques actuelles ne peuvent pas perdurer sans impacter de manière irréversible la qualité et la quantité de la ressource en eau. Dans les années à venir, la ressource en eau sera de plus en plus sous tension. Ce n’est pas aux politiques de préservation de cette ressource de s’adapter aux usages anthropiques mais bien aux usagers d’adapter leurs usages à la qualité et la quantité de la ressource. - Fixation d’objectifs moins stricts (OMS) pour les masses d’eau : cette mesure va elle aussi à l’encontre des ambitions qui sont celles des SDAGE d’avoir à la fin de chaque cycle un maximum de masses d’eau en bon état. Cette mesure n’est pas à la hauteur de ce qu’on doit atteindre pour parvenir à des milieux fonctionnels et ne fait que repousser l’échéance d’atteinte du bon état. - Les débits objectifs d’étiage : ils doivent être définis en priorité par les débits minimum nécessaires aux besoins des milieux aquatiques et pas par les besoins de prélèvements de certains secteurs. Face à la raréfaction de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresses plus fréquents et plus intenses, la préservation des zones humides doit également être une priorité. Pour finir, la conciliation entre les usagers est indispensable mais les considérations économiques à court terme d’un seul secteur ne doivent pas venir baisser les exigences des SDAGE pour la protection durable de la ressource en eau, de la biodiversité et de la santé publique.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le 28 octobre 2026 à 09h56 Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE Commentaires de l’association Sauvons les étangs du Moulin Neuf 23 octobre 2026 Sous le prétexte d’une amélioration de la continuité écologique, la suppression d’étangs quand ils sont établis depuis plusieurs centaines d’années, détruit irrémédiablement la puissante biodiversité qui s’y est patiemment développée, supprime un stockage d’eau particulièrement important dans le contexte climatique actuel et perturbe des lieux de loisir, nécessaires au bienêtre des populations. Dans le meilleur des cas, ces étangs sont remplacés par des espaces renaturés dans lesquels la biodiversité se développera lentement et de façon hypothétique au fil des ans, par des citernes souples en plastique pour la défense incendie, par d’autres ressources en eau à mobiliser pour l’agriculture, par des parcs publics artificiels pour satisfaire les besoins de loisir des populations. Tout cela coûte de l’argent au contribuable et perturbe gravement sa qualité de vie. Améliorer la continuité écologique doit rester un objectif majeur mais il faut que l’arrêté permette explicitement de prendre en compte, de façon réellement équilibrée au plan économique et au plan écologique, les trois objectifs de biodiversité, de stockage de l’eau et du bienêtre des populations.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Avis très défavorable, le 27 octobre 2026 à 13h58 AVIS TRÈS DÉFAVORABLE. 1- Pourquoi seule l’étude d’impacts du SDAGE sur l’agriculture serait-elle annexée de façon obligatoire au SDAGE alors que les autres (documents relatifs au suivi du SDAGE, à la stratégie SOCLE) seraient relégués en facultatif? Le traitement et donc l’accessibilité de ces documents doivent être le même pour tous, sous peine d’être frappé de discrimination dans l’accès à l’information et de volonté de biaiser la présentation des données disponibles. 2- Une politique publique ne peut pas se contenter de définir des cibles à partir des usages actuels sans développer des objectifs ambitieux de bon état des milieux et des ressources pour guider l’action. Les usages ne doivent pas dicter le niveau de bon état écologique que nous voulons pour les milieux car c’est faire fi des dégradations déjà constatées. Et définir des objectifs moins stricts, c’est accepter que des milieux dégradés ne soient pas soignés, et c’est laisser des territoires où les milieux resteront dans l’état constaté sans aucun effort pour les améliorer. Il faut redéfinir des cibles pour nos usages afin de les rendre acceptables par la nature et accompagner le changement quand il est nécessaire pour atteindre cet objectif. 3- Il faut être ambitieux et stopper les dérogations complaisantes de plus en plus nombreuses, et agir de façon volontariste mais précautionneuse. Il faut limiter les actions à celles qui ne dégradent pas, qui n’obèrent pas la santé des milieux et du vivant, ni les capacités de la nature à accomplir ses cycles, ni les capacités des générations suivantes à répondre à leurs besoins vitaux. 4- Il faut inverser le paradigme et considérer que la préservation de l’environnement et du vivant n’est pas un coût ou une dette, c’est un investissement pour les générations futures, une assurance vie à court, moyen et long terme. Nous devons rechercher la robustesse de la biodiversité et incidemment la capacité de résilience et l’adaptabilité de nos activités ; et non la performance à tout prix qui ne donne de résultats que sur de très courtes durées. Car le mode de calcul actuel qui n’intègre que le coût financier ignore les conséquences sur la santé humaine (physique et mentale), sur la qualité des produits agricoles et alimentaires (et des produits manufacturés dans un second temps), sur le cadre de vie ou la longévité… 5- L’assujettissement des autorités publiques au lobby agricole se traduit aujourd’hui par la modification de la composition des comités de bassin et des commissions locales de l’eau et favoriser de manière indue une catégorie d’usagers au détriment des autres, en leur donnant plus de poids au sein d’une instance qui se veut (ou se voulait) collégiale et représentative des parties prenantes. Comment alors discuter des enjeux de l’eau, qui sont un enjeu de société, quand l’autorité publique cède à celui qui hausse le ton ? Comment discuter de choix de société et de choix d’avenir, qui engageront les efforts de tous, dans un climat serein et ouvert quand une catégorie d’usagers est visiblement privilégiée sur des points qui n’aideront pas ceux-ci-ci à long terme ? Car multiplier les dérogations pesticides, (ré-)autoriser des produits démontrés nocifs, autoriser des prélèvements en eau sans considération pour les capacités de renouvellement… ne sont pas des services rendus à l’agriculture. Seul un travail profond sur les conditions d’exercice, les salaires, les sols, les pratiques, les filières et les débouchés, l’adaptation au dérèglement climatique… et l’accompagnement des agriculteurs dans la nécessaire évolution) peut permettre d’avancer vers une agriculture plus propre plus humaine et plus résiliente. Ce projet d’arrêté est à retravailler pour : - remettre au coeur de l’action la préservation et la restauration écologique des masses d’eau, - garantir la transparence et le suivi des SDAGE, - considérer les conséquences environnementales, sanitaires et sociales de la dégradation des milieux et des ressources et prendre collégialement les mesures qui s’imposent pour éviter, réduire cette dégradation et la réparer partout où elle a (eu) lieu - investir pleinement et inviter l’ensemble des parties prenantes à s’investir dans l’adaptation de nos modes de vie, nos modes de société et d’aménagement.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux | Consultations publiques, le 26 octobre 2026 à 04h28 Thanks for finally talking about > Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux | Consultations publiques reliable local locksmith</a>

• AVIS DEFAVORABLE au Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le 25 octobre 2026 à 16h29 Je ne comprends pas comment, avec toutes les connaissances et interventions scientifiques, on peut encore avoir des projets politiques comme celui-ci qui vont outre ces réalités physiques en inscrivant les usages humains comme supérieurs et donc justifiant des dérogations,…

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le 23 octobre 2026 à 17h30 AVIS très DÉFAVORABLE pour les raisons suivantes (notamment). 1- qu’est ce qui explique un traitement différent de mise en annexe des documents relatifs au suivi du SDAGE, à la stratégie SOCLE et à l’étude d’impacts du SDAGE sur l’agriculture ? Pourquoi seule la dernière serait annexée de façon obligatoire alors que les autres sont relégués ? le traitement et donc l’accessibilité de ces documents devraient être le même pour tous. 2- Des objectifs ambitieux de bon état des milieux et des ressources doivent guider l’action. Il n’est pas acceptable que nos usages dictent le niveau de santé (bon état écologique) que nous voulons pour les milieux. Accepter des objectifs moins stricts, c’est accepter que des milieux "malades" ne soient pas soignés, et que donc des territoires ne bénéficient pas non plus de milieux les plus sains et vivants possibles. Nous devons travailler sur nos usages pour les rendre acceptables par la nature, accompagner le changement quand il est nécessaire pour atteindre l’objectif. 3- La logique ne devrait plus être d’accepter des dérogations (de plus en plus nombreuses), mais plutôt d’agir de façon précautionneuse. Ne devrait être autorisé que ce qui ne dégrade pas, ce qui n’obère pas la santé des milieux et du vivant, les capacités de la nature à accomplir ses cycles, les capacités des générations suivantes à répondre à leurs besoins vitaux. 4- Préserver l’environnement, le vivant n’est pas un coût ou une dette, c’est un investissement, une assurance vie à court, moyen et long terme. Nous devons rechercher la robustesse de la biodiversité (cf travaux d’O. Hamant), et incidemment la robustesse et l’adaptabilité de nos activités ; et non la performance à tout prix qui ne donne de résultats que sur de très courtes durées. Considérons également que le coût n’est pas que financier, il s’exprime aussi en terme de santé humaine (physique et mentale), de qualité des produits agricoles et alimentaires (et des produits manufacturés dans un 2nd temps), de cadre de vie, de longévité… 5- la modification de la composition des comités de bassin et des commissions locales de l’eau témoigne surtout d’un assujettissement des autorités publiques à un lobby et semble favoriser une catégorie d’usagers en leur donnant plus de poids au sein d’une instance qui se veut (ou se voulait) collégiale et représentative des parties prenantes. Comment discuter des enjeux de l’eau, qui sont un enjeu de société, quand l’autorité publique cède à celui qui hausse le ton ? comment discuter de choix de société et de choix d’avenir, qui engageront les efforts de tous, dans un climat serein et ouvert quand une catégorie d’usagers est visiblement privilégiée sur des points qui ne l’aideront pas à long terme ? (multiplier les dérogations pesticides, (ré-)autoriser des produits démontrés nocifs, autoriser des prélèvements en eau sans considération pour les capacités de renouvellement… ne sont pas des services rendus à l’agriculture. Le travail n’a pas été fait sur les conditions d’exercice, les salaires, les sols, les pratiques, les filières et les débouchés, l’adaptation au dérèglement climatique… pas plus que l’accompagnement des agriculteurs dans la nécessaire évolution). Ce projet d’arrêté est à retravailler pour - remettre au coeur de l’action la préservation et la restauration écologique des masses d’eau, - garantir la transparence et le suivi des SDAGE - considérer les conséquences environnementales, sanitaires et sociales de la dégradation des milieux et des ressources et prendre collégialement les mesures qui s’imposent pour éviter, réduire cette dégradation et la réparer partout où elle a (eu) lieu - investir pleinement et inviter l’ensemble des parties prenantes à s’investir dans l’adaptation de nos modes de vie, nos modes de société et d’aménagement.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le 23 octobre 2026 à 15h18 un recul inacceptable, avis défavorable ! L’évaluation des impacts sur l’agriculture est encore un moyen pour un lobbying spécifique de tenter de faire reculer nos faibles politiques environnementales… C’est pour l’agriculture qui n’apporte pas de bénéfice pour la santé et l’atténuation des effets du changement climatique (au contraire)… Réduire nos ambitions de reconquête de la qualité des milieux, qui n’a de toute façon pas produit d’effets depuis la loi sur l’eau de 1992 ou celle de 2006, c’est encore avouer notre incapacité à mener réellement les politiques nécessaires pour notre avenir… Mais au lieu de ça, on préfère laisser quelques uns s’accaparer la ressource en eau, au détriment de la vie dans son sens large. Alors que le bon sens imposerait des mesures fortes et concrètes, et de dire stop aux intérêts privés pollueurs ! Mais bon, ça se saurait si notre gouvernement recherchait l’intérêt général (on n’aurait ainsi jamais eu de loi UPSA).

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le 23 octobre 2026 à 13h17 Avis défavorable à ce projet d’arrêté qui assouplit les objectifs de bon état des eaux alors que seuls 43,3 % des cours d’eau français étaient en bon ou très bon état écologique en 2019. Ce projet ne tient pas compte de l’évolution du climat qui accroit les risques de sécheresse estivale et d’inondations en période hivernale. Il met en danger la qualité de l’eau potable par l’introduction d’une évaluation spécifique des impacts socio-économiques des SDAGE sur l’agriculture. Les dégradations liées à la pollution des captages induisent une hausse du coût du traitement de l’eau, ces dégradations ont un coût considérable, dont une part importante est supportée par les collectivités et les usager·es. Par ailleurs, la gouvernance actuelle de la gestion de l’eau doit être préservée.

• Défavorable au Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le 23 octobre 2026 à 12h27 La ressource en eau se dégrade au point de ne plus pouvoir assurer parfois sa potabilité et les seules dispositions proposées sont de réduire encore ( aprés les normes de potabilité) les instruments de suivi et d’entraver les mécanismes de contrôle. Bravo ! Continuons ! Il parait qu’on fait des progrès sur les traitements de cancer, donc rien n’est grave !

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Consultations publiques — Eau et biodiversité). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux— Consultations publiques — Eau et biodiversité9 octobre 2026 à 15:41

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